Statut


I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er : Buts généraux
L’association dite SOLIDARITE DEFENSE, fondée le 10 novembre 1994 et déclarée le 23 novembre 1994 sous le n° 1761, a pour but de contribuer à resserrer les liens entre la société civile et la communauté de Défense, en participant activement:
– aux manifestations de solidarité collective traduisant le soutien de la Nation en particulier au profit des personnels militaires engagés en opérations extérieures,
– aux soutiens personnalisés visant à redonner aux victimes, blessés graves et aux familles de personnels décédés, la capacité de reprendre une vie privée et professionnelle autonome, active et digne.
Dans ce but les moyens d’action de l’association sont de toute nature.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à PARIS.

Article 2 : Actions menées
Pour réaliser son objet social, l’association :
– initie des actions ou participe à celles manifestant la solidarité de la Nation à l’égard des militaires, tout particulièrement ceux engagés en opérations,
– aide moralement et matériellement, conseille et accompagne victimes et familles de victimes dans leurs efforts pour reprendre une vie normale et une activité professionnelle leur donnant les moyens de vivre dans la dignité,
– s’efforce d’assurer un suivi durable de la situation des victimes,
– recueille les apports financiers de personnes physiques et de personnes morales privées ou publiques,
– recherche des actions de partenariat pouvant concourir à son objet social,
– élabore et diffuse tout document visant à faire connaître ses objectifs, ses actions, les résultats obtenus et à mobiliser les soutiens de tous ordres qui lui sont nécessaires.

Article 3 : Composition
L’association se compose de : membres fondateurs, membres d’honneur, membres bienfaiteurs, membres actifs : personnes physiques et personnes morales.
Les membres fondateurs sont désignés au préambule des présents statuts.
Seuls les membres fondateurs faisant partie du conseil d’administration sont tenus de payer une cotisation.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Il leur confère le droit de participer à l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.
La qualité de membre bienfaiteur s’acquiert par le versement d’un apport financier important.
Les membres actifs sont ceux, personnes physiques ou morales, qui ont été agréés par le conseil d’administration et acquittent une cotisation annuelle.
Le montant de ces cotisations comme le montant minimal du don valant qualité de bienfaiteur, sont arrêtés par décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil. Ils peuvent être modifiés dans les mêmes conditions.

Article 4
La qualité de membre de l’association se perd par :
– démission écrite adressée au Président,
– radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation, ou pour motifs graves l’intéressé ayant été invité au préalable par lettre recommandée, à se justifier. La décision du conseil est sans appel, sauf recours à l’assemblée générale qui tranche en dernier ressort,
– décès.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : Composition du conseil d’administration / bureau
L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 12 membres au moins et 18 membres au plus.

Article 5.1
Ses membres sont élus au scrutin à bulletins secrets pour trois ans par l’assemblée générale, sous réserve des dispositions de l’article 5.2 ci-après.
Tout membre de l’association peut être candidat au conseil d’administration.
Le mandat de chaque membre du conseil d’administration est révocable à tout moment dans le respect des droits de la défense par décision du conseil statuant à la majorité des deux tiers sur les motifs de la révocation. Celle-ci est présentée à la décision de l’assemblée générale suivante.
En cas de vacance ou de révocation, le conseil pourvoit au remplacement provisoire des membres sortants. Il est procédé à leur remplacement définitif au cours de l’assemblée générale suivante. Leurs mandats prennent fin à l’époque où auraient normalement expiré les mandats des membres qu’ils auront remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu chaque année par tiers au cours de l’assemblée générale. Tout administrateur sortant est rééligible.
Le conseil tire au sort les sièges à pourvoir lors des deux premiers renouvellements.
Il élit en son sein par scrutin à bulletins secrets, un bureau chargé d’assurer le fonctionnement de l’association.
Le nombre de membres du bureau ne peut être supérieur au tiers de l’effectif du conseil d’administration. Il ne peut donc compter plus de six membres au maximum.
Celui-ci est notamment composé de : un président, un secrétaire, un trésorier.
Il est élu pour deux ans. Il se réunit à l’initiative du président, prépare les réunions du conseil et exécute ses décisions.
Tout membre du bureau sortant est rééligible.

Article 5.2
Outre les membres élus, le conseil d’administration comporte des membres consultatifs permanents à savoir :
– le Ministre de la Défense ou son représentant,
– le Chef d’Etat-Major des Armées ou son représentant,
– le Délégué à l’Information et à la Communication de la Défense (DICOD) ou son représentant,
– le Directeur général de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ou son représentant,
– le Sous-directeur des Actions Sociales à la Direction de la Fonction Militaire et du Personnel civil ou son représentant,
– l’épouse du Chef d’Etat-Major des Armées.

Article 6 : Rôle et fonctionnement du conseil d’administration
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage de ces voix celle du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse reconnue, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives est considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, notamment :
– il décide sur dossier l’admission ou la radiation des membres actifs, la nomination des membres d’honneur ou bienfaiteurs;
– il décide la convocation de l’assemblée générale annuelle des membres de l’association et fixe son ordre du jour;
– il présente à l’assemblée générale ordinaire les membres de droit venant prendre leurs fonctions;
– il propose les membres candidats au conseil d’administration dans le cadre de son renouvellement par tiers s’effectuant selon un calendrier préétabli, adopté par l’assemblée générale ;
– il propose à cette assemblée la révocation éventuelle d’un administrateur;
– il fixe le lieu et l’organisation du siège de l’association;
– il prépare et fait adopter en assemblée générale le règlement intérieur;
– il gère les biens et les intérêts de l’association, reçoit les fonds et détermine leur emploi;
– il désigne les personnes chargées d’une part d’établir, d’autre part de vérifier et de certifier les comptes présentés en conseil et à l’assemblée générale
– il décide du recrutement des agents salariés employés par l’association.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Il sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés, conservés au siège de l’association.

Article 7 : Rémunérations, indemnités
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration et de l’assemblée générale.

Article 8 :Composition de l’assemblée générale, rôle
L’assemblée générale de l’association comprend :
– les membres fondateurs,
– les membres d’honneur,
– les membres bienfaiteurs,
– les membres actifs, personnes physiques et personnes morales.
S’agissant des personnes morales (entreprises, associations, fédérations, amicales, etc…), celles-ci sont représentées par leur Président ou par une personne dûment mandatée par celui-ci.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association. Le tiers au moins des membres de l’association, présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations et des votes. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les convocations sont faites par lettres individuelles, signées du Président et envoyées au moins deux semaines avant la date fixée; elles comportent l’ordre du jour.
L’assemblée générale ne débat que des questions inscrites à l’ordre du jour.
Elle entend les rapports sur la situation financière et morale de l’association et sur la gestion du conseil d’administration.
Elle approuve les rapports d’activités, financier et moral qui lui sont présentés et les comptes de l’exercice clos; elle vote le budget de l’exercice suivant. Après épuisement de l’ordre du jour elle procède par scrutin secret au renouvellement des membres du conseil.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances qui est adressé à tous les membres de l’association.
Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

Article 9
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Il a qualité, sur décision du conseil, pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, former tous appels, pourvois, recours et consentir toutes transactions.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 11
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12
Le conseil peut décider de recruter un Délégué Général pour l’assister dans le fonctionnement courant de l’association.
Son rôle est précisé par le règlement intérieur.

III – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 13
La dotation comprend :
– les apports initiaux d’un montant de 180 260,29 € placés en valeurs;
– les capitaux provenant de libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé;
– les sommes versées pour le rachat des cotisations;
– le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association;
– la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 27 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15
Les recettes annuelles de l’association se composent :
– du revenu de ses biens à l’exception de la fraction annuellement capitalisée prévue à l’article 13;
– des cotisations et souscriptions de ses membres;
– des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics;
– du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice;
– des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente;
– du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. Il est donc clôturé chaque 31 décembre.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Défense de l’emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION.

Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs Commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle statue sur le projet de dévolution du patrimoine de l’association établi par le conseil d’administration, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association plus que leur apport. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Défense. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR.

Article 21
Le Secrétaire de l’association doit faire connaître dans les trois mois, au préfet de Paristous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Défense.

Article 22
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Défense peuvent faire visiter par leurs délégués le siège de l’association et se faire rendre compte de son fonctionnement.

Article 23
Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

Ces statuts ont été approuvés par décret du 7 juillet 2005.